Le Conseil constitutionnel a récemment statué sur une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’article 1er de la loi du 23 février 2022. Cette disposition concerne la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les personnes rapatriées d’Algérie, notamment les harkis. Les requérants estimaient que cette réparation excluait de manière injustifiée d'autres catégories de rapatriés, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

Un cadre de réparation jugé non discriminatoire

Les requérants contestaient que seuls les harkis, moghaznis et autres personnels assimilés bénéficient des réparations prévues. Ils invoquaient une rupture d’égalité avec d’autres rapatriés ayant également servi la France et ayant séjourné dans des structures d’accueil similaires. Pourtant, le Conseil constitutionnel a considéré que les textes n’instaurent aucune différence de traitement entre personnes de statut civil de droit local ayant été hébergées dans ces structures. La loi vise bien l’ensemble de ces personnes, indépendamment de leurs fonctions précises.

Une interprétation conforme à la volonté du législateur

En analysant les travaux préparatoires, le Conseil a établi que l’intention du législateur n’était pas de restreindre le bénéfice de la réparation à une catégorie fermée. L’article contesté de la loi reconnaît le droit à réparation pour toute personne anciennement de statut civil de droit local, dès lors qu’elle a été hébergée dans les conditions dénoncées. Cette interprétation confirme que le critère déterminant reste le statut civil et non le rôle militaire ou administratif joué avant le rapatriement.

Confirmation du respect des principes constitutionnels

Le Conseil constitutionnel a donc écarté les griefs d’inégalité, de violation de la responsabilité de l’État et d’atteinte à la dignité humaine. En l’absence d’atteinte à un droit ou liberté garanti par la Constitution, les dispositions contestées ont été déclarées conformes. Cette décision réaffirme que la reconnaissance de préjudices historiques peut s’inscrire dans un cadre légal sans rupture d’égalité, dès lors que les critères choisis sont objectifs et rationnels.
 
La QPC du 16 mai 2025 illustre l’équilibre recherché par le législateur entre reconnaissance historique et exigence de justice constitutionnelle. En validant les dispositifs de réparation sans les élargir indûment, le Conseil constitutionnel confirme que le droit peut reconnaître des souffrances sans pour autant verser dans l’arbitraire ou l’oubli.