Le Conseil d’État a confirmé l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) déclarant incompatible la reconversion professionnelle d’un brigadier-chef de la police nationale vers le secteur privé. Cette décision illustre le rôle central de la HATVP dans la prévention des conflits d’intérêts et la garantie de la neutralité des agents publics lorsqu’ils envisagent une mobilité vers le privé.

Une mobilité à haut risque juridique

L’agent, en poste au service régional du renseignement territorial de Nantes, souhaitait devenir directeur de la sûreté du FC Nantes. En tant que « référent hooliganisme », il était directement impliqué dans l’évaluation des risques et la coordination sécuritaire des matchs du club, avec des responsabilités susceptibles d’influencer les décisions publiques en lien avec cette entité. Ce lien direct entre ses fonctions passées et son emploi envisagé a motivé l’avis d’incompatibilité de la HATVP, appuyé sur l’article 432-13 du Code pénal qui sanctionne les prises illégales d’intérêts.

Le préfet et la HATVP unis dans la prévention

Saisi dans un second temps, le préfet de la zone Ouest a refusé la demande de mise en disponibilité, s’appuyant sur les conclusions de la référente-déontologue et sur l’avis négatif de la HATVP. Ce rejet s’est fondé sur le risque de compromission du bon fonctionnement du service public et sur la possibilité pour l’agent de se retrouver dans une situation juridiquement répréhensible. Malgré une suspension temporaire de cette décision par le juge des référés, le Conseil d’État a tranché en faveur de l’administration, reconnaissant la légalité de l’avis d’incompatibilité.

Un cadre juridique de plus en plus affiné

Le Conseil d’État rappelle que la délibération de la HATVP était juridiquement fondée, suffisamment motivée et conforme aux règles internes de la Haute Autorité. En insistant sur l’individualisation de l’analyse des risques pénaux, la décision souligne que chaque cas est apprécié selon les fonctions réellement exercées et leur lien avec l’activité privée envisagée. Cette jurisprudence renforce le rôle préventif de la HATVP dans la régulation des mobilités entre secteurs public et privé, conformément aux articles L. 124-10 du CGFP et 432-13 du Code pénal.
 
Cet arrêt du Conseil d’État s’inscrit dans une dynamique de vigilance accrue autour des mobilités professionnelles des agents publics. Il rappelle que l’intérêt général et l’exemplarité du service public doivent primer sur toute ambition individuelle, surtout lorsque celle-ci peut générer un conflit d’intérêts réel ou perçu. La transparence de la vie publique passe aussi par un encadrement rigoureux des transitions professionnelles.
 
CE, 6 juin 2025, n° 488100, B