Drapeaux palestiniens sur les mairies : une limite posée par la neutralité

À l’approche du discours du président de la République devant l’ONU, plusieurs appels politiques ont invité les communes à afficher leur soutien au peuple palestinien. Face à cette perspective, le ministère de l’Intérieur a adressé une consigne claire aux préfets : le pavoisement d’un édifice public par un drapeau étranger lié à un conflit en cours est interdit. Il contrevient à la jurisprudence du Conseil d’État, qui assimile de tels gestes à des prises de position politique proscrites sur les bâtiments publics.

Le juge administratif a déjà censuré à plusieurs reprises l’affichage des drapeaux palestinien ou israélien en façade des mairies, estimant qu’il s’agissait d’actes politiques portant atteinte au principe de neutralité. Qu’il s’agisse de solidarité affichée avec les civils ou de protestation contre une politique étrangère, ces manifestations ont été considérées comme des engagements partisans incompatibles avec la fonction publique communale.

Certains élus ont dénoncé une inégalité de traitement, invoquant le cas du drapeau ukrainien. Pourtant, les juridictions ont justifié cette tolérance par un soutien institutionnel et unanime de l’État français, dénué d’arrière-pensée partisane. À l’inverse, les décisions d’afficher un drapeau palestinien s’accompagnent souvent de déclarations politiques explicites, d’appels à mobilisation ou de critiques envers un gouvernement étranger, rendant leur neutralité intenable.

Même si la France officialise sa reconnaissance de l’État de Palestine, cela ne suffira pas à modifier l’analyse juridique du pavoisement. Le juge administratif continue de considérer que l’affichage du drapeau palestinien constitue une prise de position politique dans un conflit international toujours actif, en contradiction avec les principes d’impartialité qui s’imposent aux collectivités territoriales.